Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 17

Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 janvier 2021

Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.

Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.


Retourner en haut de la page