LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0030 du 5 février 2009

Version en vigueur depuis le 06 février 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06 février 2009

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)



RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 5 900
11 377

A déduire :
Remboursements et dégrèvements
1 100
1 100

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 7 000
10 277

Recettes non fiscales
0


Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 7 000
10 277

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
2 500


Montants nets pour le budget général
― 9 500
10 277
― 19 777
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 9 500
10 277

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes



Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
3 000
3 000
0
Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)



Comptes d'opérations monétaires (solde)



Solde pour les comptes spéciaux


0
Solde général


― 19 777

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,0
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,6
Déficit budgétaire
86,8
Total
198,8
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
145,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,1
Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte du Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
198,8


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


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