Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

Version en vigueur du 10 juin 2010 au 08 mai 2021

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 juin 2010 au 08 mai 2021

    Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 4

    I. ― Le message prévu à l'article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.

    II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).

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