Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu

JORF n°0131 du 9 juin 2010

Version en vigueur du 10 juin 2010 au 02 avril 2015

    Article 2

    Version en vigueur du 10 juin 2010 au 02 avril 2015


    Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi.


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