LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 90

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 156 bis


II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.


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