Article 15
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
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