Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 août 2014

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Article 3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 1994 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
Création Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 19 () JORF 10 août 1994

La commission de la privatisation peut demander aux commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation financière desdites entreprises. Les commissaires aux comptes sont alors déliés à son égard du secret professionnel.

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