Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI (nouveau) du code rural.


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