Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1986 au 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 21 () JORF 3 janvier 1986
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 29 () JORF 10 janvier 1985
Les constatations relatives à l'application des présentes dispositions sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.