Version en vigueur du 16 avril 2003 au 10 août 2016

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Article 1

Version en vigueur du 16 avril 2003 au 10 août 2016

Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après.


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