LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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Article 101


Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

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