Décret n°97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.

Version en vigueur du 01 août 1995 au 11 décembre 2005

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 11 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 18 (V) JORF 9 décembre 2005

Dès leur prise de fonctions, les inspecteurs des transmissions sont astreints à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Toute violation de ce serment entraîne, pour l'agent qui s'en rend coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.

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