Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique

JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013

Modifié par Arrêté du 10 septembre 2013 - art. 1


La liste des titres de formation de médecin spécialiste visée au a du 2° de l'article L. 4131-1 qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée à l'annexe II.
Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes.


Retourner en haut de la page