Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 - art. 8 ()
Les fonctionnaires de Mayotte peuvent être recrutés après leur inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves de chaque concours. Les candidats déclarés aptes par le jury y sont inscrits par ordre alphabétique, sans ordre de classement.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
La liste d'aptitude est valable deux ans à compter de son établissement par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.