Article 18
Version en vigueur du 12 janvier 1991 au 01 janvier 1993
Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 4 () JORF 12 janvier 1991
Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991 à partir du 1er janvier 1993
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de la présente loi.