Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1976 au 12 janvier 1991
Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991
L'offre, la remise, la distribution, à titre gratuit, de tabac ou de produits du tabac sont interdites lorsqu'elles sont faites à des fins publicitaires ou de propagande.