Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011


    Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.


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