- TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 2 à 15)
- TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME (Articles 16 à 33)
- Chapitre 1er : L'établissement public gestionnaire du régime. (Articles 16 à 17)
- Chapitre 2 : Le conseil d'administration. (Articles 19 à 24)
- Chapitre 3 : Le directeur. (Articles 25 à 26)
- Chapitre 4 : La tutelle de l'établissement. (Article 27)
- Chapitre 5 : Les règles prudentielles. (Articles 28 à 30)
- Chapitre 6 : Les recettes et les dépenses de l'établissement. (Article 31)
- Chapitre 7 : La gestion administrative du régime et de l'établissement. (Articles 32 à 33)
Article 14
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004
Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.
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