LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

JORF n°0178 du 3 août 2011

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Article 53


L'article 185-15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des mêmes articles 185-1 à 185-14, les mots : "la Polynésie française” ou : "la collectivité”, "le président de la Polynésie française” et "l'assemblée de la Polynésie française” sont remplacés, respectivement, par les mots : "l'établissement public”, "le directeur de l'établissement public” et "le conseil d'administration de l'établissement public”. »

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