Décret n°90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur du 07 novembre 2010 au 27 décembre 2014

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 07 novembre 2010 au 27 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 34
Modifié par Décret n°2010-1323 du 4 novembre 2010 - art. 2

Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles.


Peuvent être candidats :


1° Les sages-femmes cadres supérieurs régies par le décret du 1er septembre 1989 susvisé ;


2° Les sages-femmes cadres régies par le même décret.


Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours.


Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.

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