Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 07 janvier 2012


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

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