Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 01 janvier 2016

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Création Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 45 () JORF 14 juillet 2005

Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L. 212-1 et du premier alinéa de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Retourner en haut de la page