Décret n°94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 septembre 2011

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 26
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 358

Les postes d'interne dans les services formateurs d'un même centre hospitalier universitaire sont offerts tous les six mois au choix des internes. Ceux-ci choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres.A ancienneté égale, le choix s'effectue selon leur rang de classement au concours.

Cette procédure de choix est assurée pour tous les internes affectés dans un même centre hospitalier universitaire, y compris ceux affectés dans les services des établissements de santé liés par convention, par le directeur général de l'agence régionale de la santé de la région d'affectation concernée dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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