- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION
- Chapitre 1er : Champ d'application et définitions.
- Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux.
- Chapitre 3 : Présentation budgétaire.
- Chapitre 4 : Fixation du tarif
- Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
- Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
- Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge.
- Section 4 : Tableaux de bord.
- Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
- Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
- Chapitre 5 : Exécution du budget
- Chapitre 6 : Contrôle et évaluation
- Chapitre 7 : Contentieux.
- TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES
- Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.
- Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.
- Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
- Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
- TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
- TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
- Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.
- Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
- Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire.
- Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail.
- Chapitre 6 : Services d'aide à domicile.
- Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes.
- Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
- Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés.
- Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
- Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
- TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Article 167)
Article 167 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 361
Modifié par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 5 () JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - Les autorisations de prise en charge des frais de siège délivrées par le ministre chargé des affaires sociales en vertu de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation au sens de l'article 88.
Leur validité est de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Le I de l'article R. 314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'article R. 314-87 du même code.
Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation.
III.(Abrogé)