Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article L512-7

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    Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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