Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 19 mai 2011

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Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.

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