LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 02 janvier 2013

Abrogé par LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 22

La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :


1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :

(EN POINTS DE PIB)



2010

2011

2012

2013

2014

Administrations publiques

- 7,7

- 6,0

- 4,6

- 3,0

- 2,0

dont Etat et organismes divers d'administration centrale

- 5,6

- 4,0

- 3,1

- 2,1

- 1,5

dont administrations publiques locales

- 0,4

- 0,5

- 0,3

- 0,2

0

dont administrations de sécurité sociale

- 1,7

- 1,5

- 1,2

- 0,8

- 0,5


2° Evolution de la dette des administrations publiques :

(EN POINTS DE PIB)



2010

2011

2012

2013

2014

82,9

86,2

87,4

86,8

85,3
Retourner en haut de la page