Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Modifié par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 14

Les opérations exonérées en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à l'octroi de mer.


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