LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

JORF n°0124 du 28 mai 2011

Version en vigueur depuis le 29 mai 2011

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 29 mai 2011

    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.


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