LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

JORF n°0124 du 28 mai 2011

Version en vigueur depuis le 29 mai 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 mai 2011


    Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.



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