Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 12 janvier 1991

Naviguer dans le sommaire

Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 12 janvier 1991

Abrogé par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 () JORF 12 janvier 1991
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 35 () JORF 14 janvier 1989

Il ne peut être fait d'offre, de remise ou de distribution, à titre gratuit ou non, d'objets d'usage ou de consommation courants, autres que les objets servant directement à la consommation du tabac ou des produits du tabac, s'ils portent le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac, ou le nom d'un producteur, fabricant ou commerçant de tabac ou de produit du tabac.

Les interdictions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux catégories d'objets présentés sur le marché antérieurement au 1er avril 1976 sous des noms, marques ou emblèmes identiques à ceux de produits du tabac. Les dispositions régissant la propagande ou la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sont alors applicables à ces produits.

Retourner en haut de la page