Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 11 juin 2004

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 11 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 106 () JORF 11 juin 2004

Il est interdit aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs pour les missions qui leur sont confiées en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et débours prévus aux chapitres Ier, II et III du présent décret, sous peine de sanction disciplinaire et ce, sans préjudice de la restitution des sommes indûment perçues.

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