Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 07 avril 1998 au 24 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-79
du 22 janvier 2009 - art. 7
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.