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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :

• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.

  • CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D52 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D53 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D62 (Ab)
  • CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des conditions générales de déten... (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D70 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D72-1 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D74 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D75 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D76 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de procédure pénale - A : Etablissements cellulaires (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - B : Etablissements en commun (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - C : Répartition des détenus dans les établissem... (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Répartition des personnes déte... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Régime de détention dans les éta... (V)
    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Des modalités de prise en charge de... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D83 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D84 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D85 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D86 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D87 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D88 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D89 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D90 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D91 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D92 (V)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D95-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D97 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D97-1 (Ab)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Section 4 : De l'encellulement individuel (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D93 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D94 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D95 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D121 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D126 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D143 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D144 (V)
  • CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D162 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D176 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D177 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D178 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D186 (V)
  • CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : De l'organisation générale de l'adm... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D190 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D216-1 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des ... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D229 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D234 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D235 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D236 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D237 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D238 (V)
  • CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D243 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D247 (MMN)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D248 (Ab)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de procédure pénale - A : Les fautes disciplinaires (VT)
    • Abroge Code de procédure pénale - B : La procédure disciplinaire (VT)
    • Abroge Code de procédure pénale - C : Les sanctions disciplinaires (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les ... (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De la discipline (VD)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D249 (VD)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D249-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D249-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D249-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D249-4 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D250 (VD)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D250-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D250-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D250-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D250-4 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D250-5 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D250-6 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-1-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-1-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-1-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-1-4 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-4 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-5 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-6 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-7 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D251-8 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D252 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D254 (Ab)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : Des règles particulières de compétence (V)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées ... (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D258-1 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D260 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D262 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D263 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D264 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D267 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D277 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D283-6 (V)
  • CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues (V)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des entrées et sorties des personne... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D284 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D285 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D288 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D289 (V)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D294 (V)
  • CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D321 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D334 (V)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - art. D347-1 (V)
  • CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues (V)
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D348-1 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D348-2 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D358 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D358 (MMN)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D359 (Ab)
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D363 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D370 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D372 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D373 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D374 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D375 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D376 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D378 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D379 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D380 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D382 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D383 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D384 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D384-1 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D385 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D389 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D391 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D396 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D398 (V)
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D400 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D401 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D401-2 (V)
  • CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IX : Des relations des personnes déten... (V)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D403 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D406 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D408 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D411 (Ab)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D427 (Ab)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Section 6 : De l'envoi et de la réception d'obj... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D430 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D431 (Ab)
  • CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre X : Des actions de préparation à la ré... (V)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Du travail des personnes détenues (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la répartition du produit du... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 1 ter : De l'enseignement et de la form... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'assistance spirituelle (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 3 : De l'action socio-culturelle (V)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D100 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D101 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D102 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D103 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D104 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D105 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D106 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D107 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D108 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D109 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D109-1 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D110 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D111 (T)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D432 (Ab)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D432-1 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D432-2 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D432-3 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D432-4 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D433 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-1 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-2 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-3 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-4 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-5 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-6 (Ab)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-7 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-8 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D433-9 (V)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D434 (T)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D434 (V)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D434-1 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D435 (T)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D435 (V)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D436 (T)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D436 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D436-1 (Ab)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D436-2 (Ab)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D436-3 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D437 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D438 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D438-1 (Ab)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D438-2 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D439 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D439-1 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D439-2 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D439-3 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D439-4 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D439-5 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D443 (Ab)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D443-1 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. D443-2 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D444 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D445 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D447 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D448 (Ab)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D450 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D452 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D453 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D454 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D456 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D457 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D458 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D459 (T)
    • Transfère Code de procédure pénale - art. D99 (T)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D463 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D464 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D465 (Ab)
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D475 (V)
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes déte... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépo... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : De l'aide à la sortie de détention (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D478 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D479 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D481 (Ab)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D483 (Ab)
  • CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - Chapitre XI : De différentes catégories de pers... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D487 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D506 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D514-1 (V)
  • CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D47-19 (V)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-14 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-28 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D49-63 (V)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D533-1 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D533-2 (V)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D573 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. D575 (V)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. D587 (V)
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de procédure pénale - A. - Dispositions générales. (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - B. - Régime de détention à l'isolement. (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - C. - Autorité compétente pour décider de l'i... (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - D. - Isolement à la demande d'un détenu. (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - E. - Isolement d'office d'un détenu. (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Visites et correspondance (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Mise à l'isolement. (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - Section 2 : De la correspondance (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - Section 3 : De la commission de surveillance (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D180 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D181 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D182 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D183 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D184 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D185 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D188 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D189 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D230 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D241 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D242 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D255 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D256 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D257 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D257-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D261 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D275 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-10 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-4 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-5 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-6 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-7 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-8 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-1-9 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-2-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-2-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-2-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-2-4 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D283-5 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D326 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D371 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D377 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D381 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D392 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D404 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D405 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D407 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D409 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D410 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D412 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D413 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D414 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D415 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D416 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D417 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D418 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D419 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D419-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D419-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D419-3 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D423 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D441-2 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D451 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D51 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D56-1 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D59 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D60 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D64 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D65 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D67 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D68 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D69 (Ab)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. D73 (Ab)

• TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 47 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.

  Article 48 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.

  Article 49 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux