Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE

LOI
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
  Article 1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-1 (Ab)
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (M)
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (M)
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (M)
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 9 (Ab)
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (M)
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11 (Ab)
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab)
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab)
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (M)
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 20 (Ab)
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (M)
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 24 (M)
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26 (M)
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-2 (Ab)
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-3 (Ab)
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 bis (Ab)
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 29 (M)
- Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 52-1 (M)
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-1 (T)
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 34 (Ab)
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 44 (M)
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 44 (M)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
  
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Article 29
  
  A modifié les dispositions suivantes :

Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 A (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 40 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 41 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (M)
  Article 30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-2 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-2 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-3 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-5 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-6 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-7 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-8 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 40 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 41 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 42 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 43 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 44 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 47 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 56 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 82 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
  - Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 86 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 87 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 88 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 93 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)
  Article 32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 56 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M)
  Article 33
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 66 (M)
  - Abroge Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 72 (M)
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 77 (Ab)
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 38
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (M)
  Article 40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (M)
  Article 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-3 (M)
  Article 47
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
  Article 48 (abrogé au 4 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...
  - Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75
  Les personnes, établissements, services ou organismes désignés par l'autorité judiciaire pour mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante concourent à la protection judiciaire de la jeunesse. A ce titre, et sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, ils sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire et des services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
  Article 49 (abrogé au 4 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...
  - Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 75
  Les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs doivent être habilités, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative.
  
  Cette habilitation est délivrée, pour une période renouvelable, par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général.
  
  L'habilitation au titre de l'assistance éducative et l'habilitation au titre de l'enfance délinquante peuvent être délivrées simultanément par une seule et même décision.
  Article 50
  
  L'Etat et le département peuvent, après consultation des magistrats de la jeunesse, passer conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.
  
  Toute autre collectivité publique, toute autre personne ou organisme public peut être partie à ces conventions lorsqu'il participe, même partiellement, à l'exécution des mesures de la protection judiciaire de la jeunesse.
  Article 51
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code civil - art. 375 (M)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
  Article 52
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 53
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 54
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 131 (Ab)
  Article 55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (M)
  Article 56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 163 (Ab)
  Article 57
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1566 (V)
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 717 (M)
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 794 (M)
  - Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (M)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (M)
  Article 58
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (M)
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 142-1 (Ab)
  Article 60
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 182 (Ab)
  Article 61
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-1 (Ab)
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185-3 (Ab)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.
  Article 62
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 63
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (Ab)
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (M)
  Article 65
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M)
  Article 66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201-1 (M)

Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.
Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2 (Ab)
Article 68

Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".
Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L775 (Ab)
Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. L776 (Ab)

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 71

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 72

Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date. Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans.

Article 73

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.

Article 74

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes antérieurement à la promulgation de la présente loi demeurent en fonction.
Article 75 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services publics recevant des bénéficiaires de l'aide sociale à la date d'application de la présente loi sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par l'article 8 de la présente loi, et ceux dispensant des soins remboursables aux assurés sociaux sont réputés être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 272 du code de la sécurité sociale.

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi, pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont réputés être titulaires de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (M)
Article 79

Les personnes hébergées en établissements sanitaires et sociaux et prises en charge par une collectivité publique eu titre de l'aide sociale antérieurement à la date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

Fait à Paris, le 6 janvier 1986.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS

Le ministre de l'économie,des finances et du budget

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX,

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMOND HERVE

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3025 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3092 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1985-1986) ;

Rapport de M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 215 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3271.

Sénat :

Rapport de M. Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (1985-1986).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3231 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3279 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 274 (1985-1986) ;

Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 283 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3320 ;

Rapport de M. Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3323 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1985.

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE