Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

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LOI
Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Première partie : Mise en valeur de la forêt
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
- Titre Ier : Dispositions générales.
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L101 (Ab)
- Titre II : Exploitation de la forêt soumise au régime forestier.
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L121-5 (M)
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L135-12 (VT)
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L143-1 (M)
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L144-4 (M)
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L145-1 (M)
  - Modifie Code forestier - art. L145-4 (M)
- Titre III : Gestion de la forêt privée
  - Section 1 : Plans simples de gestion.
    Article 8
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code forestier - art. L222-1 (M)
    Article 9
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code forestier - art. L222-2 (M)
    Article 10
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code forestier - art. L222-3 (M)
    Article 11
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code forestier - art. L222-4 (M)
    Article 12
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code forestier - art. L222-5 (M)
    
    Crée Code forestier - art. L222-6 (M)
    Article 13
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code forestier - art. L224-3 (M)
  - Section 2 : Groupements de gestion.
    Article 14
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code forestier - art. L247-1 (M)
    
    Crée Code forestier - art. L247-2 (Ab)
    
    Crée Code forestier - art. L247-3 (Ab)
    
    Crée Code forestier - art. L247-4 (Ab)
    
    Crée Code forestier - art. L247-5 (Ab)
    
    Crée Code forestier - art. L247-6 (Ab)
    
    Crée Code forestier - art. L247-7 (M)
    Article 15
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code forestier - art. L248-1 (M)
    Article 16 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
    I. - Dans le cadre des orientations régionales forestières, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation pourront se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dits "comités de filière", lorsqu'il apparaîtra nécessaire d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures tendant :
    
    - à améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
    
    - à permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
    
    - à contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur.
    
    II. - Ces comités pourront, sur proposition des professions représentées, prendre des délibérations à l'unanimité et demander à l'autorité administrative compétente d'approuver tout ou partie des mesures ainsi décidées et de les rendre obligatoires pour les entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.
    
    III. - Lorsque le financement des mesures visées au premier paragraphe le rendra nécessaire, ces comités pourront, dans les mêmes conditions, demander à l'autorité administrative compétente de les habiliter à prélever, sur tous les membres des professions représentées, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeureront des créances de droit privé.
    
    IV. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des forêts.
    Article 17 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
    Tout propriétaire d'une parcelle boisée faisant apport de ladite parcelle à un groupement forestier visé à l'article L. 241-1 du code forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport au groupement forestier.
  - Section 3 : Centres régionaux de la propriété forestière.
    Article 18
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code forestier - art. L221-3 (M)
    Article 19
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code forestier - art. L221-7 (V)
- Titre IV : Dispositions d'ordre social.
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 1144 (M)
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code rural ancien - art. 1147-1 (Ab)
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code rural ancien - art. 1147-2 (Ab)
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 1060 (M)
- Titre V : Equipement des forêts.
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 175 (M)
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 176 (Ab)
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 178 (Ab)
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 179 (Ab)

Deuxième partie : Amélioration des structures agricoles et forestières
- Titre Ier : Aménagement foncier forestier.
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L511-1 (VT)
  - Crée Code forestier - art. L512-1 (M)
  - Crée Code forestier - art. L512-2 (Ab)
  - Crée Code forestier - art. L512-3 (Ab)
  - Crée Code forestier - art. L512-4 (Ab)
  - Crée Code forestier - art. L512-5 (Ab)
  - Crée Code forestier - art. L512-6 (Ab)
  - Crée Code forestier - art. L512-7 (Ab)
  Article 29
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L521-2 (M)
- Titre II : Aménagement agricole et forestier.
  Article 30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 52-1 (M)
  - Modifie Code rural ancien - art. 52-3 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-4 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-5 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-6 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-7 (M)
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 52-1 (M)
  Article 32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 52-3 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-7 (M)
  Article 33
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code rural ancien - art. 52-4 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-5 (M)
  - Crée Code rural ancien - art. 52-6 (M)
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L311-2 (M)
- Titre III : Dispositions générales.
  
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code rural ancien - art. 2-1 (M)
  Article 38
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 3 (M)
  Article 39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code rural ancien - art. 5-1 (M)
  Article 40
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 14 (M)
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 25 (M)
  Article 42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code rural ancien - art. 53-1 (Ab)
  Article 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code rural ancien - art. 40 (M)

Troisième partie : Protection et police de la forêt
- Titre Ier : Défrichement.
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L311-1 (M)
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L314-5 (Ab)
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L312-1 (M)
  Article 47
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L313-1 (M)
  - Modifie Code forestier - art. L314-1 (M)
  Article 48
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 (P)
  Article 49 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
  - Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
  L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.
  Article 50
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L314-3 (Ab)
  Article 51
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L314-4 (M)
  Article 52
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L314-6 (M)
  Article 53
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 (P)
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter A (M)
  - Modifie Code forestier - art. L314-7 (Ab)
  Article 54
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L314-8 (Ab)
  Article 55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quinquies (Ab)
  - Modifie Code forestier - art. L314-9 (Ab)
- Titre II : Protection contre l'incendie.
  Article 56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-2 (V)
  - Crée Code forestier - art. L321-5-1 (M)
  Article 57
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L321-5-2 (VT)
  Article 58
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L321-6 (M)
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L321-7 (M)
  Article 60
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L321-8 (M)
  Article 61
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L321-10 (VT)
  Article 62
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L322-2 (VT)
  Article 63
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L322-10 (M)
  - Crée Code forestier - art. L322-11 (VT)
  - Crée Code forestier - art. L322-6 (VT)
  - Crée Code forestier - art. L322-8 (M)
  - Crée Code forestier - art. L322-9 (M)
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L322-1 (M)
  Article 65
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L322-12 (M)
  - Crée Code forestier - art. L322-3 (M)
  - Crée Code forestier - art. L322-4 (M)
  - Crée Code forestier - art. L322-5 (M)
  - Crée Code forestier - art. L322-7 (M)
  Article 66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L343-1 (VT)
  Article 67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L351-10 (M)
  - Crée Code forestier - art. L351-11 (Ab)
  - Crée Code forestier - art. L351-9 (M)
- Titre III : Forêt de protection, restauration des terrains en montagne.
  Article 68
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code forestier - art. L411-2 (VT)
  Article 69
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L424-1 (VT)
  Article 70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L424-3 (M)
  Article 71
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M)
- Titre IV : Transactions.
  Article 72
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L153-2 (M)
  Article 73
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L223-5 (M)
- Titre V : Dispositions diverses.
  Article 74
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code forestier - art. L254-1 (VT)
  Article 75 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
  - Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
  L'article 5 de la présente loi prendra effet, dans chaque région, à compter de la date d'approbation des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 101 du code forestier.
  Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 53 JORF 2 février 1995
  - Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

JEAN AUROUX.

Le ministre de l'environnement,

HUGUETTE BOUCHARDEAUX.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt,

RENE SOUCHON.

Travaux préparatoires : loi 85-1273.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2563 ;

Rapport de M. Duroure, au nom de la commission de la production, n° 2663 ;

Discussion les 9 et 10 mai 1985 ;

Adoption le 10 mai 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 280 (1984-1985) ;

Rapport de M. François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 363 (1984-1985) ;

Avis de la commission des lois n° 364 (1984-1985) ;

Discussion les 20 et 21 juin 1985 ;

Adoption le 21 juin 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2828 ;

Rapport de M. Duroure, au nom de la commission de la production, n° 2970 ;

Discussion et adoption le 4 octobre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 18 (1985-1986) ;

Rapport de M. François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 50 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 31 octobre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3026 ;

Rapport de M. Duroure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3040 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1985.

Sénat :

Rapport de M. François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1985.

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