LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
LOI
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
NOR: DEFX0400144L
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS (abrogé)
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques. (abrogé)Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : Obligations et responsabilités. (abrogé)Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques (abrogé)
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Section 1 : Rémunération. (abrogé)Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 2 : Garanties et couverture des risques. (abrogé)Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 11-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 12-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale. (abrogé)Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation. (abrogé)Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES (abrogé)
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Chapitre Ier : Hiérarchie militaire. (abrogé)Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : Recrutement (abrogé)
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Section 1 : Dispositions communes. (abrogé)Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière. (abrogé)Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat (abrogé)
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Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Sous-section 2 : Dispositions particulières. (abrogé)Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre III : Changements d'armée ou de corps. (abrogé)Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre IV : Nomination. (abrogé)Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre V : Notation. (abrogé)Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VI : Avancement. (abrogé)Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VII : Discipline. (abrogé)Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 41 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 44 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre VIII : Positions statutaires. (abrogé)Article 45 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 1 : Activité. (abrogé)Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 50-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 2 : Détachement. (abrogé)Article 51 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 3 : Hors cadres. (abrogé)Article 53 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 4 : Non-activité. (abrogé)Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 59 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre IX : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile. (abrogé)Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 63 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre X : Dispositifs d'aide au départ (abrogé)
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Section 1 : Dispositions communes. (abrogé)Article 65 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière. (abrogé)Article 67 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 68 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 69 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat. (abrogé)Article 70 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre XI : Cessation de l'état militaire. (abrogé)Article 72 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 73 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 74 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 75 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (abrogé)
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Chapitre Ier : Officiers généraux. (abrogé)Article 76 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 77 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 78 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 79 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 80 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 82 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger. (abrogé)Article 83 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 84 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 85 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 86 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve. (abrogé)Article 87 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire. (abrogé)Article 88 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.Article 89 En savoir plus sur cet article...I.-Les organismes consultatifs et de concertation institués par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'installation des organismes créés par l'article L. 4124-1 du code de la défense. II.-Les statuts particuliers régissant les militaires à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'aux dates de publication des statuts particuliers prévus à l'article 2. III.-Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, entrent en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2010. Jusqu'à cette date, les militaires restent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi. IV.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 4136-1 et L. 4136-2 du code de la défense, et jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires de carrière ayant acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en fixant la date de leur départ à la retraite. Le nombre de militaires à qui s'appliquent ces dispositions est fixé, chaque année, par grade et par corps. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les tableaux portant avancement dans l'armée d'active, les décisions prises sur leur fondement et les promotions au grade d'officier général en tant que leur légalité pourrait être contestée pour avoir été subordonnés à la détermination de la date de départ en retraite ou en deuxième section de ces militaires. Les militaires dont la nomination ou la promotion est intervenue au titre du premier ou du troisième alinéa du présent IV, qui sont à plus de six mois de leur limite d'âge telle que fixée au 1er janvier 2005, bénéficient d'un accompagnement de leur reconversion sous forme d'une indemnité, dans des conditions fixées par décret. V.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4139-10 du code de la défense relatives à la durée de services entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, peuvent bénéficier du congé du personnel navigant mentionné à l'article L. 4139-10 du code de la défense les militaires servant en vertu d'un contrat réunissant : -au 1er juillet 2005, quinze ans de services militaires dont six dans le personnel navigant ; -au 1er juillet 2006, seize ans de services militaires dont huit dans le personnel navigant. VI.-A l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de services dont dix dans le personnel navigant, recrutés avant le 1er juillet 2005, peuvent être soit placés en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article L. 4139-10 du code de la défense soit rayés des contrôles à titre définitif.Article 90 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 91 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 92 En savoir plus sur cet article...Sont abrogés : 1° La loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux ; 2° La loi du 28 mars 1928 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée ; 3° L'article 30 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ; 4° L'article 61 de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves ; 5° Les articles 22 à 26 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ; 6° La loi du 10 avril 1935 fixant les cadres et effectifs de l'armée de l'air ; 7° La loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ; 8° Le titre III de la loi du 1er août 1936 sur le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air ; 9° La loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ; 10° La loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre ; 11° La loi n° 59-1482 du 28 décembre 1959 fixant un nouveau régime de limites d'âge pour les militaires non officiers des armées de terre et de mer ; 12° La loi n° 61-844 du 2 août 1961 relative aux limites d'âge du personnel des cadres militaires féminins ; 13° La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ; 14° La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ; 15° La loi n° 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires ; 16° La loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées ; 17° La loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ; 18° La loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ; 19° La loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées ; 20° La loi n° 71-1020 du 23 décembre 1971 relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service au-delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris ; 21° La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.Article 93A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 16-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1133-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1517-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1525-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1534-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1543-5 (V)
- Modifie Code pénal - art. 226-28 (M)
- Modifie Code pénal - art. 723-6 (V)
Article 95A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L23 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (M)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L47 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L49 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L6 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L65 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (V)
Article 96Les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 99 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102A modifié les dispositions suivantes :Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.Article 107La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-270.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1741 ;
Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 1969 ;
Discussion les 14 et 15 décembre 2004 et adoption le 15 décembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 126 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 154 (2004-2005) ;
Discussion le 1er février 2005 et adoption le 2 février 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2056 ;
Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 2149 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2005.