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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    Article 1 En savoir plus sur cet article...

    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.

    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
      
    • Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
      

    I. ― Abrogé.

    II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L241-6-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code rural

    Art. L741-3, Art. L741-4

    IV. ― Abrogé.
    

    V.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 298 quater

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L245-16

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L241-13

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L241-6

    VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L1615-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L131-8, Art. L241-2

    -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

    Art. 53

    -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

    Art. 72

    VIII. ― Abrogé.

    IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.

    B. ― Abrogé.

    C. ― Le C du II s'applique :

    1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

    2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

    D. ― Abrogé.

    E. ― Abrogé.
    

    F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

    Art. 76

    G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

    Art. 48

    2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L131-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L752-3-2

    
    
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
    Article 4 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 297

    II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
    

    Article 5 En savoir plus sur cet article...

    I-A modifié les dispositions suivantes :

    A - Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,

    B - Code général des impôts :

    Art. 1788 C,

    C. - Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
    
    Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
    

    D - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI. Art. 1736

    E - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 726

    II-A A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI

    Art. 235 ter ZD bis,

    B. - Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.

    III-A A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI

    Art. 235 ter ZD ter

    B. - Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.

    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce - art. L225-209 (V)
    • Crée Code de commerce - art. L225-209-2 (V)
    • Modifie Code de commerce - art. L225-211 (V)
    • Modifie Code de commerce - art. L225-213 (V)
    • Modifie Code de commerce - art. L225-214 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VD)
    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 150-0 D bis,

    II. - Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

    
    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 150-0 A,

    IV. - Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

    Art. 170, Art. 1417

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L136-6

    - Code général des impôts, CGI.

    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI (V)
    Article 9 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 362, Art. 403

    II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

    
    

    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 16 (V)
    • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
    Article 11 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    
    (En millions d'euros)

    
    
    

    	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
    Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 1 947	4 432
    A déduire : Remboursements et dégrèvements	― 342	― 342
    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 1 605	4 774
    Recettes non fiscales	60
    Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 1 545	4 774
    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	0
    Montants nets pour le budget général	― 1 545	4 774	― 6 319
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 1 545	4 774
    Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
    Publications officielles et information administrative	0	0	0
    Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
    Publications officielles et information administrative	0	0	0
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale	8 043	7 523	520
    Comptes de concours financiers	3 378	3 689	― 311
    Comptes de commerce (solde)			0
    Comptes d'opérations monétaires (solde)			0
    Solde pour les comptes spéciaux			209
    Solde général			― 6 110

    
    
    
    II. ― Pour 2012 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    
    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme	55,5
    Amortissement de la dette à moyen terme	42,4
    Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
    Déficit budgétaire	84,8
    Total	184,0
    Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	178,0
    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	4,0
    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 4,3
    Variation des dépôts des correspondants	― 0,3
    Variation du compte de Trésor	2,4
    Autres ressources de trésorerie	4,2
    Total	184,0

    
    
    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

• SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
    Article 12 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
    II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    Article 13 En savoir plus sur cet article...

    
    I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
    II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
    III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

    
    

    
    I. ― Mesures fiscales non rattachées

    Article 14 En savoir plus sur cet article...

    
    I à III A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L136-6

    - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

    Art. 15

    
    

    IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
    

    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)
    Article 16 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 283

    
    II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.

    Article 17 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1731-0 A

    
    II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

    
    

    
    « 3 bis : Autres sanctions relatives
    aux infractions constitutives de manquements graves

    
    « Art. 1731 bis. - 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
    « 2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. »
    II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.

    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 D (V)
    Article 19 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales

    Art. L263

    
    II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 42 (V)
    • Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (V)
    Article 22 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 230 H

    
    II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.

    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VD)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L213-10-2 (VT)
    • Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
    Article 24 En savoir plus sur cet article...

    I.- A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales

    Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63

    II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
    Article 27 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 302 D bis

    
    II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.

    III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.

    IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)
    Article 29 En savoir plus sur cet article...

    
    I. à II A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater

    - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

    Art. 21

    
    III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.

    B. - Le II s'applique à compter de 2012.

    Article 30 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la santé publique

    Art. L1331-7

    II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
    

    III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme

    Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12

    - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

    Art. 28

    
    

    Article 31 En savoir plus sur cet article...

    
    Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.

    
    

    
    II. ― Autres mesures

    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 - art. 2 (V)
    Article 33 En savoir plus sur cet article...

    
    Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
    Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

    Article 34 En savoir plus sur cet article...

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles

    Art. L14-10-6

    II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.

    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (V)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code monétaire et financier - art. L518-15-3 (V)

    
    

    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    É T A T A
    (Art. 11 de la loi)
    Voies et moyens pour 2012 révisés
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En milliers d'euros)
    

    
    
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2012
    	1. Recettes fiscales
    	11. Impôt sur le revenu	235 000
    1101	Impôt sur le revenu	235 000
    	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 384 000
    1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 384 000
    	13. Impôt sur les sociétés	― 1 585 000
    1301	Impôt sur les sociétés	― 1 585 000
    	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	160 000
    1406	Impôt de solidarité sur la fortune	230 000
    1499	Recettes diverses	― 70 000
    	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	100 000
    1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	100 000
    	16. Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 000 150
    1601	Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 000 150
    	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	527 000
    1706	Mutations à titre gratuit par décès	160 000
    1797	Taxe sur les transactions financières	367 000
    	2. Recettes non fiscales
    	21. Dividendes et recettes assimilées	― 379 000
    2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	― 283 000
    2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	― 96 000
    	22. Produits du domaine de l'Etat	320 000
    2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	320 000
    	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	240 000
    2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	240 000
    	26. Divers	― 121 000
    2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	― 121 000

    
    

    II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En milliers d'euros)
    

    
    
    

    NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2012
    	1. Recettes fiscales	― 1 947 150
    11	Impôt sur le revenu	235 000
    12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 384 000
    13	Impôt sur les sociétés	― 1 585 000
    14	Autres impôts directs et taxes assimilées	160 000
    15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	100 000
    16	Taxe sur la valeur ajoutée	― 1 000 150
    17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	527 000
    	2. Recettes non fiscales	60 000
    21	Dividendes et recettes assimilées	― 379 000
    22	Produits du domaine de l'Etat	320 000
    25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	240 000
    26	Divers	― 121 000
    	Total des recettes, nettes des prélèvements	― 1 887 150

    
    

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    

    (En euros)
    

    
    
    

    NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2012
    	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	520 000 000
    01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	520 000 000
    	Participations financières de l'Etat	7 523 488 000
    03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	530 000 000
    06	Versement du budget général	6 993 488 000
    	Total	8 043 488 000

    
    

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    

    (En euros)
    

    
    
    

    NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2012
    	Avances aux organismes de sécurité sociale	3 378 150 000
    01	Recettes	3 378 150 000
    	Total	3 378 150 000

    
    
    
    

    É T A T B
    (Art. 12 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL
    

    (En euros)
    

    
    

    MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
    Action extérieure de l'Etat			10 278 500	10 278 500
    Action de la France en Europe et dans le monde			2 900 000	2 900 000
    Diplomatie culturelle et d'influence			6 241 500	6 241 500
    Français à l'étranger et affaires consulaires			1 137 000	1 137 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat	1 000	1 000	10 300 000	10 300 000
    Administration territoriale			10 300 000	10 300 000
    Vie politique, culturelle et associative	1 000	1 000
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			25 897 000	55 897 000
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires			18 298 000	48 298 000
    Forêt			3 100 000	3 100 000
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			2 299 000	2 299 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			2 200 000	2 200 000
    Aide publique au développement			11 700 000	11 700 000
    Solidarité à l'égard des pays en développement			9 700 000	9 700 000
    Développement solidaire et migrations			2 000 000	2 000 000
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			10 478 000	10 478 000
    Liens entre la Nation et son armée			478 000	478 000
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			10 000 000	10 000 000
    Culture			34 031 500	36 031 500
    Patrimoines			21 057 000	23 057 000
    Création			3 500 500	3 500 500
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			9 474 000	9 474 000
    Défense			321 577 000	321 577 000
    Environnement et prospective de la politique de défense			18 200 000	18 200 000
    Préparation et emploi des forces			50 917 000	50 917 000
    Soutien de la politique de la défense				50 000 000
    Equipement des forces			252 460 000	202 460 000
    Direction de l'action du Gouvernement			15 283 237	15 283 237
    Coordination du travail gouvernemental			8 987 977	8 987 977
    Protection des droits et libertés			1 599 884	2 299 884
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			4 695 376	3 995 376
    Ecologie, développement et aménagement durables			187 825 837	187 825 837
    Infrastructures et services de transports			152 848 196	152 848 196
    Sécurité et circulation routières			1 615 112	1 615 112
    Sécurité et affaires maritimes			4 345 598	4 345 598
    Météorologie			2 021 480	2 021 480
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			367 021	367 021
    Information géographique et cartographique			921 067	921 067
    Prévention des risques			12 021 685	12 021 685
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer			13 685 678	13 685 678
    Economie	337 101 000	337 101 000	4 095 000	4 095 000
    Développement des entreprises et de l'emploi	337 101 000	337 101 000
    Tourisme			1 195 000	1 195 000
    Statistiques et études économiques			1 500 000	1 500 000
    Stratégie économique et fiscale			1 400 000	1 400 000
    Engagements financiers de l'Etat	16 310 000 000	6 523 488 000	820 000 000	820 000 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			700 000 000	700 000 000
    Epargne			120 000 000	120 000 000
    Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité	16 310 000 000	6 523 488 000
    Enseignement scolaire			18 094 000	18 094 000
    Enseignement scolaire public du premier degré			268 000	268 000
    Enseignement scolaire public du second degré			1 000 000	1 000 000
    Vie de l'élève			10 730 000	10 730 000
    Enseignement privé du premier et du second degrés			1 000 000	1 000 000
    Soutien de la politique de l'éducation nationale			5 096 000	5 096 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines			110 388 489	110 388 489
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			48 553 596	48 553 596
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			6 556 309	6 556 309
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 823 609	9 823 609
    Facilitation et sécurisation des échanges			7 609 227	7 609 227
    Entretien des bâtiments de l'Etat			27 845 748	27 845 748
    Fonction publique			10 000 000	10 000 000
    Immigration, asile et intégration			801 997	801 997
    Intégration et accès à la nationalité française			801 997	801 997
    Justice			62 000 001	30 000 001
    Justice judiciaire			10 544 678	10 544 678
    Administration pénitentiaire			13 396 939	13 396 939
    Protection judiciaire de la jeunesse			955 417	955 417
    Accès au droit et à la justice			36 196 861	4 196 861
    Conduite et pilotage de la politique de la justice			893 906	893 906
    Conseil supérieur de la magistrature			12 200	12 200
    Médias, livre et industries culturelles			22 200 000	22 200 000
    Livre et industries culturelles			11 200 000	11 200 000
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			11 000 000	11 000 000
    Outre-mer	30 000	30 000	25 000 000	25 000 000
    Emploi outre-mer			25 000 000	25 000 000
    Conditions de vie outre-mer	30 000	30 000
    Politique des territoires			14 100 000	14 100 000
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			14 100 000	14 100 000
    Recherche et enseignement supérieur			226 846 703	226 846 703
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			222 901 703	222 901 703
    Recherche duale (civile et militaire)			2 945 000	2 945 000
    Recherche culturelle et culture scientifique			1 000 000	1 000 000
    Relations avec les collectivités territoriales			28 322 000	28 322 000
    Concours financiers aux communes et groupements de communes				10 000 000
    Concours financiers aux départements			25 600 000	15 000 000
    Concours spécifiques et administration			2 722 000	3 322 000
    Remboursements et dégrèvements			342 053 000	342 053 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			261 053 000	261 053 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			81 000 000	81 000 000
    Santé			19 714 943	19 714 943
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			19 419 812	19 419 812
    Protection maladie			295 131	295 131
    Sécurité			24 161 148	24 161 148
    Police nationale			10 698 822	10 698 822
    Gendarmerie nationale			13 462 326	13 462 326
    Sécurité civile			3 117 743	3 117 743
    Intervention des services opérationnels			1 560 872	1 560 872
    Coordination des moyens de secours			1 556 871	1 556 871
    Solidarité, insertion et égalité des chances			41 166 000	41 166 000
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			38 690 000	38 690 000
    Actions en faveur des familles vulnérables			1 676 000	1 676 000
    Egalité entre les hommes et les femmes			800 000	800 000
    Sport, jeunesse et vie associative			13 363 000	13 363 000
    Sport			4 977 000	4 977 000
    Jeunesse et vie associative			8 386 000	8 386 000
    Travail et emploi			7 400 000	7 400 000
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			2 600 000	3 600 000
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			4 800 000	3 800 000
    Ville et logement	11 000	11 000	19 000 902	19 000 902
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	11 000	11 000
    Développement et amélioration de l'offre de logement			11 500 902	11 500 902
    Politique de la ville et Grand Paris			7 500 000	7 500 000
    Totaux	16 647 143 000	6 860 631 000	2 429 196 000	2 429 196 000

    
    
    
    

    É T A T C
    (Art. 13 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    

    (En euros)
    

    
    

    MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
    Participations financières de l'Etat	7 523 488 000	7 523 488 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	7 523 488 000	7 523 488 000
    Totaux	7 523 488 000	7 523 488 000

    
    
    
    

    II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
    

    (En euros)
    

    
    

    MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics			150 000 000	150 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics			150 000 000	150 000 000
    Avances à l'audiovisuel public	4 084 000	4 084 000	4 084 000	4 084 000
    France Télévisions	4 084 000	4 084 000
    ARTE France			1 021 000	1 021 000
    Radio France			2 552 500	2 552 500
    Institut national de l'audiovisuel			510 500	510 500
    Avances aux organismes de sécurité sociale	3 378 150 000	3 378 150 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	1 431 000 000	1 431 000 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale	1 593 150 000	1 593 150 000
    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008	354 000 000	354 000 000
    Prêts à des Etats étrangers	461 000 000	461 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	461 000 000	461 000 000
    Totaux	3 843 234 000	3 843 234 000	154 084 000	154 084 000

    
    
    

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse