Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Par le Président de la République :
R. Poincaré.
Le président du conseil,
René Viviani.
Le ministre de l’intérieur,
L. Malvy.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Aristide Briand.
Le ministre des finances,
A. Ribot.
Le ministre des colonies,
Gaston Doumergue.