Arrêté du 24 août 2015 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2015 :
    La transformation de la société civile professionnelle Sophie DUCAMP-MONOD, Jean-Sébastien ROUXEL, Sophie THIBERT-BELAMAN, notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    Cette société a pour dénomination sociale : « DUCAMP-MONOD & associés, notaires ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
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