Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7 et L. 411-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve