Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
ARRETE
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
NOR: ETSS1220315A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-11 et D. 242-6-14 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mars 2012,
Arrête :
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 12 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau