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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,
Arrêtent :

• CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  
  L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent être versées au président et au trésorier.
  L'indemnité mensuelle du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 1 150 points d'indice. L'indemnité mensuelle du trésorier de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 440 points d'indice.
  En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec celle de président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 1 700 points d'indice.
  En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, et de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 2 100 points d'indice.

• CHAPITRE II : VACATIONS
  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  
  En dehors du président et du trésorier, les membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  
  Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

• CHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATION
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  
  Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à l'extérieur de l'établissement par le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par le président.
  Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lors de l'approbation du budget en Assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de ses possibilités financières. Ils sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés et font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique de l'Assemblée permanente.
  Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.

• CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Les membres élus de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
  1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ;
  2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;
  3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;
  4° Les frais de repas et de nuitée sont remboursés sur justificatif dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale sur le territoire national et aux frais réels sur justificatif à l'étranger.

  • Dispositions communes
    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    
    Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    
    Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre