Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
DECRET
Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0930095D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 14 et 22-1 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008,
Décrète :
Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée :
― centre de gestion de l'Aude ;
― centre de gestion du Bas-Rhin ;
― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ;
― centre de gestion du Calvados ;
― centre de gestion de la Charente-Maritime ;
― centre de gestion de la Corse-du-Sud ;
― centre de gestion de la Gironde ;
― centre de gestion de la Guadeloupe ;
― centre de gestion de la Guyane ;
― centre de gestion de la Haute-Garonne ;
― centre de gestion de la Haute-Vienne ;
― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ;
― centre de gestion d'Indre-et-Loire ;
― centre de gestion de la Loire-Atlantique ;
― centre de gestion de la Martinique ;
― centre de gestion de Mayotte ;
― centre de gestion du Nord ;
― centre de gestion du Puy-de-Dôme ;
― centre de gestion de La Réunion ;
― centre de gestion du Rhône ;
― centre de gestion de la Seine-Maritime ;
― centre de gestion de la Somme.
Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants :
― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ;
― centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ;
― centre de gestion de Seine-et-Marne.
I. ― Pour l'année 2010, le montant de la compensation financière due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre des missions transférées, est égal à la somme des coûts déterminés en application des principes exposés à l'article 4 de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 en ce qui concerne la mission « concours et examens professionnels », à l'article 5 en ce qui concerne la mission « fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi » et à l'article 6 en ce qui concerne la mission « reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions », la période de référence étant fixée entre 2004 et 2008.
Le montant de la compensation est fixé pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre de l'année 2010, aux sommes figurant à l'annexe 1 du présent décret.
II. ― A ce montant correspond un pourcentage du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT au titre de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, selon le taux en vigueur à la date du transfert (1 % de la masse salariale de l'ensemble des collectivités). Le produit de la cotisation obligatoire pris en compte est celui figurant dans le dernier compte financier du CNFPT, approuvé de façon définitive par son conseil d'administration.
Le pourcentage du produit de la cotisation, pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, figure à l'annexe 1 susmentionnée. A compter de 2011, il s'applique au dernier montant connu du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT.
III. ― Le CNFPT informe chaque année, avant la fin du mois de novembre, les centres de gestion énumérés à l'article 2 du montant de la compensation due et s'en acquitte en un premier acompte représentant 50 % du montant total avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, puis le solde est versé avant la fin du troisième trimestre de la même année.
Pour l'année 2010, la compensation dont le montant est précisé à l'annexe 1 du présent décret fait l'objet d'un acompte de 50 % versé par le CNFPT avant le 31 mars 2010 et d'un solde versé avant le 30 septembre 2010.
La liste des agents des délégations régionales et des centres interrégionaux de concours du CNFPT, volontaires pour exercer leurs missions dans l'un des centres de gestion énumérés à l'article 2 avec l'accord de ce dernier, ainsi que le cadre d'emplois auquel ils appartiennent et leur position statutaire, est portée en annexe 2 du présent décret.
La liste des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois relevant de chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, ainsi que leurs cadres d'emplois, est fixée à l'annexe 3 du présent décret.
Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
AnnexesArticle Annexe 1 En savoir plus sur cet article...
MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT
CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS
MONTANT
(en euros)
POURCENTAGE DE LA COTISATION
CNFPT
AUDE
763 605
0,249
BAS-RHIN
2 038 959
0,664
BOUCHES-DU-RHONE
1 665 838
0,542
CALVADOS
511 132
0,166
CHARENTE-MARITIME
396 967
0,129
CORSE-DU-SUD
92 327
0,030
GIRONDE
955 763
0,311
GUADELOUPE
125 583
0,041
GUYANE
51 314
0,017
HAUTE-GARONNE
906 084
0,295
HAUTE-VIENNE
163 708
0,053
ILLE-ET-VILAINE
957 179
0,312
INDRE-ET-LOIRE
619 857
0,202
LOIRE-ATLANTIQUE
1 015 791
0,331
MARTINIQUE
112 297
0,037
MAYOTTE
39 814
0,013
NORD
1 432 047
0,466
PUY-DE-DOME
393 731
0,128
REUNION
345 549
0,113
RHONE
1 703 513
0,555
SEINE-MARITIME
571 682
0,186
SOMME
597 632
0,195
CENTRES DE GESTION RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
MONTANT
(en euros)
POURCENTAGE DE LA COTISATION
CNFPT
GRANDE COURONNE
1 109 617
0,361
PETITE COURONNE
2 044 204
0,666
SEINE-ET-MARNE
339 242
0,110
Article Annexe 2LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
Centre de gestion de la Gironde
NOM
CADRE D'EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
(ETP)
PROCÉDURE
DUMEYNIEU Patricia
Attachés territoriaux
1,00
Mise à disposition
CHALOUBIE Amandine
Adjoints administratifs territoriaux
1,00
Mise à disposition
Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne
NOM
CADRE D'EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
(ETP)
PROCÉDURE
BARBIOT BRIERRE Jacqueline
Administrateur territorial
1,00
Mutation
Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
NOM
CADRE D'EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
(ETP)
PROCÉDURE
TROADEC Cécile
Rédacteurs territoriaux
1,00
Détachement
DEGRE Virginie (ex BAUDE)
Adjoints administratifs territoriaux (1re classe)
1,00
DétachementArticle Annexe 3
LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOIS (FMPE) TRANSFÉRÉS AUX CENTRES DE GESTION
Centre de gestion de l'Aude
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
CCAS de Montpellier (34)
AMIAND Dominique (Mme)
Attachés territoriaux
Directeur
Communauté de communes FRAMPS 909 (34 Magalas)
GERMES Eric
Attachés territoriaux
Attaché
Conseil régional de Languedoc-
Roussillon (34 Montpellier)
GUEORGUIEFF Michel
Attachés territoriaux
Attaché
Pérols (34)
SCHWEITZER Daniel
Emploi spécifique
-
Centre de gestion de l'Aude (11)
PIERONI Françoise
Attachés territoriaux
Attaché
Port-la-Nouvelle (11)
SINSOLLIER Jean-Marc
Attachés territoriaux
Directeur
Fleury-d'Aude (11)
VAUGIN Max
Attachés territoriaux
Attaché principal
Bouillargues (30)
FRONTERE Michel
Attachés territoriaux
Attaché principal
Beaucaire (30)
GUTHERZ Catherine
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
SIVOM de Charte-des-Volm (30)
MARTIN Olivier
Emploi spécifique
-
Centre de gestion du Bas-Rhin
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Illkirch-Graffenstaden (67)
MEYER Christian
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur principal
Conseil général du Haut-Rhin (68)
VIROULET Bénédicte
Attachés territoriaux
de conservation du patrimoine
Attaché de conservation
du patrimoine
Metz (57)
ZAMPOL Jean-Philippe
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
Cosnes-Cours-sur-Loire (58)
FRIQUET Guy
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
Charleville-Mézières (08)
BUSSIERE Laurence
Attachés territoriaux
Directeur
Charleville-Mézières (08)
CREPEAUX Christian
Attachés territoriaux
Directeur
Sainte-Savine (10)
HERMAN Bosko
Attachés territoriaux
Directeur
Connantre (51)
MALOTCHKINE Alexis
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e classe
Conseil général des Ardennes (08)
MANET Ghislain
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux
Vétérinaire de 1re classe
Lons-le-Saulnier (39)
BATAILLARD Joël
Attachés territoriaux
Directeur
Champagnolle (39)
VERNAY Jean-Luc
Emploi spécifique
Epinal (88)
CHEVRIER Bernard
Emploi spécifique
Liverdun (54)
POULAIN Philippe
Attachés territoriaux
Attaché
Syndicat mixte Velaine-en-Haye (54)
QUILLET Martine
Attachés territoriaux
Attaché
Centre de gestion des Bouches-du-Rhône
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Ramatuelle (83)
BOGEY Claudette
Attachés territoriaux
Attaché
SIVOM Sainte-Baume (83 Saint Maximin)
CAVALLERA André
Attachés territoriaux
Attaché
SIVOM Massif-Uchaux (84)
LIBES André
Attachés territoriaux
Attaché principal
Cavaillon (84)
MICHAUT Patrick
Emploi spécifique
-
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence de l'Etang de Berre (13 Istres)
CUNIN Michel
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur principal
Ensues-le-Redonne (13)
MADDALENA Gérard
Attachés territoriaux
Attaché principal
La Ciotat (13)
MORANDINI Jacques
Attachés territoriaux
Directeur
Syndicat mixte de dév. Verdon (04) (dissolution)
TAPPO Danièle
Attachés territoriaux
Directeur
Gap (05)
CHANUT Jacqueline
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
de classe normale
Centre de gestion du Calvados
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Bayeux (14)
GASNIER Daniel
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur principal
Communauté de communes de la Côte des Isles (50)
LEPOITEVIN Denis
Attachés territoriaux
Attaché
Communauté de communes du pays d'Ecouves (61)
TRAVERT Catherine
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
Mouen (14)
LE ROY Sylvie
Attachés territoriaux
Attaché
Centre de gestion de la Charente-Maritime
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Angoulême (16)
AURIOL Pierre
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artistique
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
de 1re classe
SMPM/Montmorillon (86)
BUJEAU Jean-Pierre
Attachés territoriaux
Directeur
Saint-Julien-l'Ars (86)
ZIELINSKI Michel
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
Centre de gestion de la Corse-du-Sud
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Centurini
DELLAPINA Joëlle
Attachés territoriaux
Directeur
Centre de gestion de la Gironde
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Syndicat mixte Bayonne (64)
ADOFF Jean-François
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
Le Porge (33)
COQUILLAS Odile
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
Yvrac (33)
NORMANDIN Sylvie
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
Mont-de-Marsan (40)
PASSEBON Patrick
Attachés territoriaux
Directeur
Communauté de communes du Bassin d'Arcachon (33)
PENSOTTI Valérie
Attachés territoriaux
Directeur
Centre de gestion de la Guyane
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Saint-Laurent-du-Maroni (973)
MARTIN Laurent
Attachés territoriaux
Attaché
Centre de gestion de la Haute-Garonne
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Aéroport Rodez-Marcillac (12)
GARRIC Jacques
Attachés territoriaux
Directeur
Le Fousseret (31)
MAURY François
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
Syndicat intercommunal Vallée Garonne (31)
SOBRECASES José
Attachés territoriaux
Directeur
Syndicat intercommunal des eaux des coteaux Hers-Ariège SIECHA (31 Nailloux)
VERDEYME Elisabeth
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
SIVOM de la région Saramon (32)
VERCAUTEREN Mireille
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
CCAS de Gourdon (46)
BOUYSSOU Marie-Claude
Attachés territoriaux
Directeur
Albi (81)
ROBERT Charles
Conseillers territoriaux
des activités physiques et sportives
Conseiller des activités
physiques et sportives
Montauban (82)
ASSIE Isabelle
Attachés territoriaux
Attaché
Centre de gestion de la Haute-Vienne
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Brive-la-Gaillarde (19)
BRENQUES Frédérique
Attachés territoriaux
Attaché principal
Communauté de communes de l'Aurence et Glane Développement (87)
PECHIERAS Daniel
Attachés territoriaux
Attaché principal
Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Lorient (56)
JUGE Claude
Attachés territoriaux
Directeur
Plérin (22)
QUENTIN Jacqueline
Emploi spécifique
-
Sarzeau (56)
LE PETIT JEAN Martine
Attachés territoriaux
Attaché principal
Centre de gestion d'Indre-et-Loire
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Vernouillet (28)
GENEST Alain
Conseillers territoriaux
des activités physiques et sportives
Conseiller des activités
physiques et sportives
Chartres Habitat (28)
LIPMANN Claude
Attachés territoriaux
Directeur
Saint-Rémy-sur-Avre (28)
SILLY Martine
Attachés territoriaux
Attaché
Chartres (28)
VAILLANT DAMOISEAU Edith
Attachés territoriaux
Directeur
Conseil général de l'Indre (36)
BARNABA Jean-François
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale
Communauté d'agglomération castelroussine (36)
RENARD Denis
Attachés territoriaux
Directeur
Syndicat de la Sologne (41)
AUPEST Stéphane
Attachés territoriaux
Attaché
Syndicat intercommunal de distribution d'électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) (41 Blois)
BROUSSE Jean-Jack
Attachés territoriaux
Attaché
LUCE (28)
BAILLEUL Dominique
Attachés territoriaux
Attaché principal
Centre de gestion de la Loire-Atlantique
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Donges (44)
CHAUVAT Hervé
Attachés territoriaux
Attaché
Le Pouliguen (44)
LE HENO Fabienne
Attachés territoriaux
Attaché principal
Montoir-de-Bretagne (44)
LEGRAND Bernard
Attachés territoriaux
Attaché
Centre de gestion de la Martinique
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Saint-Joseph (97)
DESTIN Will
Attachés territoriaux
Directeur
Communauté d'agglomérations Espace Sud (97)
MARAN Jean-Marcel
Attachés territoriaux
Directeur
Ducos (97)
SEMINOR Raphaël
Attachés territoriaux
Directeur
Schoelcher (97)
TELLE Philippe
Attachés territoriaux
Directeur
Centre de gestion du Nord
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Jeumont (59)
DUTHILLEUL Philippe
Attachés territoriaux
Directeur
Douai (59)
GRIMAUX Bernard
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Douai (59)
GUENIN Jean-Michel
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
Douai (59)
WUILPART Jean-Jacques
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Communauté rurale des Monts de Flandres (59)
PAEPE Thierry
Attachés territoriaux
Attaché
Arras (62)
HEBBEN Guy
Conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives
Conseiller des activités
physiques et sportives
OPH de Calais (62)
SCY Philippe
Attachés territoriaux
Directeur
Centre de gestion du Puy-de-Dôme
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Cournon-d'Auvergne (63)
BOUILLAGUET Robert
Attachés territoriaux
Directeur
Riom (63)
DECOUZON Alain
Conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives
Conseiller des activités
physiques et sportives
Montluçon (03)
STENGER Michel
Emploi spécifique
Centre de gestion de La Réunion
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Cilaos (974)
FONTAINE Pierre-Antoine
Attachés territoriaux
Attaché
Saint-Leu (974)
LACAILLE Patrice Marcel
Attachés territoriaux
Directeur
Centre de gestion du Rhône
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Conseil général de Savoie (73 Savoie)
BANLIER Danielle
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur principal
Aix-les-Bains (73)
CAGNAT Bruno
Attachés territoriaux
Directeur
Bozel (73)
MARCHAL Isabelle
Attachés territoriaux
Attaché
SIVOM Annemasse (74)
GALICE Gabriel
Attachés territoriaux
Attaché principal
Thônes (74)
VANDAMME Francis
Emploi spécifique
-
Saint-Priest (69)
BEDOUCHA Denis
Attachés territoriaux
Directeur
Saint-Priest (69)
SAIDANI Nasser
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
Dardilly (69)
BLANC Mireille
Bibliothécaires territoriaux
Bibliothécaire
Communauté de communes du pays mornantais (69)
VALLEE Philippe
Attachés territoriaux
Attaché
SIM Jean Wiener (38)
LENOIR Nathalie
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artistique
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
de 2e classe
Villefontaine (38)
SAMOUILLAN Robert
Attachés territoriaux
Directeur
Varces-Allières-et-Risset (38)
SIMONE Anne-Marie
Attachés territoriaux
Attaché
Saint-Priest-en-Jarez (42)
FOUJOLS Christian
Attachés territoriaux
Attaché
Saint-Jean-de-Maurienne (74)
BETHOUX Jean
Attachés territoriaux
Directeur
Centre de gestion de la Seine-Maritime
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Caudebec-lès-Elbeuf (76)
BEUCHER Jean-Paul
Attachés territoriaux
Directeur
CCAS d'Yvetot (76)
CARPENTIER Dominique (Mme)
Attachés territoriaux
Attaché
Rouen (76)
MAES Jean-Louis
Directeurs territoriaux
d'établissement d'enseignement
artistique
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
de 2e classe
Centre de gestion de la Somme
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Boué (02)
BRULE Marinette
Attachés territoriaux
Attaché
Noyon (60)
DAUTHIEU Andrée
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur
CC du Beauvaisis (60 Beauvais)
MARTIN Edwige
Secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie
Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Mantes-la-Ville (78)
BOUSQUET Jean-Louis
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Verneuil-sur-Seine (78)
DANEL Hélène
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Carrières-sous-Poissy (78)
FOURNIER-ROLLET Corine
Attachés territoriaux
Attaché principal
Vernouillet (78)
PINET Jean-Pierre
Attachés territoriaux
Attaché principal
Les Clayes-sous-Bois (78)
GUILLOU-FROTTIER Béatrice
Attachés territoriaux
Attaché
SAN Evry (91)
PERREAU Catherine
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Communauté d'agglomérations Seine-Essonne (91)
BOUTHINON Jean-Michel
Attachés territoriaux
Directeur
Longjumeau (91)
SEDDAIU Quirico
Attachés territoriaux
Directeur
Villabé (91)
SANCHEZ Suzanne
Attachés territoriaux
Attaché
Sainte-Geneviève-des-Bois (91)
BERLAND Jean-Louis
Attachés territoriaux
Attaché
Centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
Puteaux (92)
BENSOT Pierre
Attachés territoriaux
Directeur
Vanves (92)
VANHOENACKER Violette
Attachés territoriaux
Directeur
Bois-Colombes (92)
MAIRE Pierre-André
Attachés territoriaux
Directeur
Saint Cloud (92)
CHEVALIER-ZYGMANOWSKI Patrick
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Courbevoie (92)
PRUDHON Gilles
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur
SIVOM pays de France (93)
BAILLY Jean-Claude
Attachés territoriaux
Directeur
Romainville (93)
BELLEGARDE Bruno
Attachés territoriaux
Directeur
Office municipal HLM Drancy (93)
JOFFRE-GUERREIRO Nicole
Attachés territoriaux
Directeur
Bondy (93)
GANDILLON André
Attachés territoriaux
Attaché principal
Pavillons-sous-Bois (93)
BIGARRE Gaëtan
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
OPHLM Saint-Denis (93)
KING Robert
Ingénieurs territoriaux
Ingénieur
Les Lilas (93)
NEUVY-LHOMME Catherine
Emploi spécifique
Alfortville (94)
PELEGRY Fabienne
Ingénieur territoriaux
Ingénieur
Limeil-Brévannes (94)
VINEL Bénédicte
Attachée territoriaux
de conservation du patrimoine
Attaché de conservation
de patrimoine
Saint-Maur-des-Fossés (94)
DOLIQUE Patrick
Emploi spécifique
Centre de gestion de Seine-et-Marne
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
NOM
CADRE D'EMPLOIS
GRADE
SAN Marne-la-Vallée (77)
DURGONI Marie-Noëlle
Attachés territoriaux
Directeur
SAN Val d'Europe (77)
LORY Viviane
Attachés territoriaux
Directeur
Communauté de communes du pays fertois (77)
OUDOUL Jean-Pierre
Attachés territoriaux
Directeur
Bailly-Romainvilliers (77)
VEDIE Evelyne
Attachés territoriaux
Attaché principal
Saint-Fargeau-Ponthierry (77)
MACELI Jean-Paul
Professeurs territoriaux
d'enseignement artistique
Professeur d'enseignement artistique
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix