Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
ARRETE
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
NOR: SJSS0830913A
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
Vu le décret n° 2008-1247 du 1er décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2008 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 2 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2008,
Arrêtent :
En application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs de notaires bénéficie en 2008 d'une majoration du montant qui lui est attribué en application du deuxième alinéa de ce même article.
Pour 2008, le montant majoré attribué à la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs de notaires s'élève à 116 880 008 euros. Ce montant se substitue au montant initial de 100 741 916 euros fixé par l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé.
Pour 2009, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
|
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie |
MONTANTS répartis (en euros) |
|---|---|
|
Branche maladie du régime social des indépendants |
3 079 459 644 |
|
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles |
1 262 412 073 |
|
Régime d'assurance maladie des non salariés agricoles |
1 067 564 693 |
|
Caisse nationale militaire de sécurité sociale |
890 166 190 |
|
Société nationale des chemins de fer français |
595 119 650 |
|
Caisse autonome de sécurité sociale des mines |
199 060 043 |
|
Régie autonome des transports parisiens |
106 386 596 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires |
121 726 843 |
|
Etablissement national des invalides de la marine |
82 804 584 |
|
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes |
34 568 599 |
|
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris |
8 259 624 |
|
Port autonome de Bordeaux |
853 155 |
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse