Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.
LOI
Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.
Version consolidée au 24 décembre 2004
Article 2 (abrogé au 24 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1819-07-17 Bulletin des lois, 7e S, B. 296, n° 7024
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 24 avril 2007
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 2° :
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas cités dans l'article 6.
La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1819-07-17 Bulletin des lois, 7e S, B. 296, n° 7024
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Créé par Loi 1819-07-17 Bulletin des lois, 7e S, B. 296, n° 7024
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 2° :
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas cités dans l'article 6.
La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.