Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
LOI
Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable à Mayotte.
Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.