Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
DECRET
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
NOR: INTD0600148D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11-1 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 16 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 17 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 18 (T)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 7 (M)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 8 (V)
- Modifie Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin