Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
LOI
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
NOR: MESX0004437L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L122-35 (AbD)
- Modifie Code du travail - art. L122-45 (M)
- Modifie Code du travail - art. L611-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L611-6 (M)
- Modifie Code du travail - art. L611-9 (AbD)
- Modifie Code pénal - art. 225-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
- Modifie Code du travail - art. L136-2 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L123-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L123-6 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Un service d'accueil téléphonique concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1066.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2566 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2609 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 26 (2000-2001) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 155 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 9 janvier 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2853 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2965 ;
Discussion et adoption le 3 avril 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (2000-2001) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 391 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 25 juin 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3174 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3309.
Sénat :
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 11 (2001-2002).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3174 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3311.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 18 (2001-2002) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 22 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 18 octobre 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3350 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3363 rectifié ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 novembre 2001.