Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2020

NOR : ECOD2017338A

JORF n°0171 du 12 juillet 2020

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :


Fait le 3 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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